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Amélioration de l'habitat

Réunion publique

Mercredi 15 Septembre 2021à 18 heures

Salle des fêtes de Fontenay sur Conie



Le Cinémobile sera sur le Parking  Place de Beauce

Mercredi 15 Septembre 2021:  3 séances

16h00:   "Baby Boss 2" Animation

18h00:  "OSS 117: Alerte rouge en Afrique noire" Comédie

20h30 :  "C'est la vie"  Comédie

Pour plus d' infos

lien: www.cinemobile.ciclic.fr

L'agence Ciclic qui assure la gestion et l'exploitation du Cinémobile propose une carte

de 5 places, vendue au tarif de 24€ donnant droit à une place offerte.

Cette carte non nominative est valable pour 5 utilisateurs maximum

par séance pendant un an.

SCAEL

Exposition photos des 135 ans du groupe SCAEL

du 14 Septembre au 03 Octobre 2021.

Place de Beauce

 



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Article 441 - 6 du Code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Article 443 du Code pénal : Est puni de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende le fait, dans un document administratif destiné à l’autorité publique et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces documents sous un état civil d’emprunt :

1. De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l’état civil ;

2. De changer, altérer ou modifier le nom ou l’accessoire du nom assigné par l’état civil .