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Balayage des Trottoirs et Caniveaux

Mardi 19 Juin 2018

Afin de faciliter le passage de la balayeuse et d’en permettre une efficacité optimale,

il conviendra de ne pas laisser en stationnement des véhicules sur les bordures et les trottoirs

Merci par avance de votre compréhension

 

 


 

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Article 441 - 6 du Code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Article 443 du Code pénal : Est puni de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende le fait, dans un document administratif destiné à l’autorité publique et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces documents sous un état civil d’emprunt :

1. De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l’état civil ;

2. De changer, altérer ou modifier le nom ou l’accessoire du nom assigné par l’état civil .