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En raison de Noël et du Nouvel An, jours fériés

les ordures ménagères de notre commune

seront collectées le Jeudi 28 Décembre 2017

et le Jeudi 04 Janvier 2018.

Merci d'en prendre bonne note.

 

 

Présentation des vœux par Gilles CROSNIER, Maire ainsi que les membres du Conseil Municipal;

le Vendredi 05 Janvier 2018 à 19h15

à la salle polyvalente  18, rue des Ecoles.

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Allez sur le site :

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Article 441 - 6 du Code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Article 443 du Code pénal : Est puni de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende le fait, dans un document administratif destiné à l’autorité publique et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces documents sous un état civil d’emprunt :

1. De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l’état civil ;

2. De changer, altérer ou modifier le nom ou l’accessoire du nom assigné par l’état civil .