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En raison du Mercredi 15 Août, jour férié

Le ramassage des ordures ménagères de notre commune est décalé au

Jeudi 16 Août 2018.

Merci d'en prendre bonne note.

Le secrétariat de mairie sera  fermé

du Lundi 20 Août au Lundi 27 Août 2018 inclus.

Pour les urgences uniquement, contacter le 06 14 68 41 95.

FORUM DES ASSOCIATIONS

Samedi 08  Septembre 2018

de 9H30 à 14H au Gymnase

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Article 441 - 6 du Code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Article 443 du Code pénal : Est puni de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende le fait, dans un document administratif destiné à l’autorité publique et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces documents sous un état civil d’emprunt :

1. De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l’état civil ;

2. De changer, altérer ou modifier le nom ou l’accessoire du nom assigné par l’état civil .